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27 Avr 2022 L’essentiel sur la mise en place de la Directive sur la Distribution d’Assurance (DDA)

A la suite de la directive 2002/92/CE relative à l’intermédiation en assurance, la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances a été mise en place le 1er octobre 2018 en France. L’application de cette procédure permet aux autorités européennes de prendre place sur le marché, en instaurant un marché unique de l’assurance et en garantissant une protection sur mesure pour les consommateurs. Ci-après, nous résumons les principaux objectifs de cette directive puis nous parcourons les différents enjeux opérationnels qui en découlent.

 
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