« Paquet bancaire CRR3/CRD6 »

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ACCORDS BÂLE IV : FINALISATION DE BÂLE III OU NOUVELLE RÉFORME ?

Rappel du contexte

Le cadre bâlois a vu le jour pour pallier aux fragilités du système financier.

Voici une présentation succincte de l’historique de la réglementation des accords de Bâle :

• Bâle I : Création d’un fonds propre minimum pour faire face au risque de crédit
• Bâle II : Meilleure intégration des risques encourus
• Bâle III : Amélioration du système financier pour répondre à la crise des subprimes
• Bâle IV : Amélioration de la couverture des risques

La transposition de Bâle IV

La transposition de Bâle IV au travers de 3 textes (CRR3, CRD VI et BRRD3) a été publié le 27 octobre 2021 et poursuit les trois objectifs suivants :

La transposition de Bâle IV améliore qualitativement les méthodes de calcul et introduit des standards pour un système bancaire plus
résilient et plus sensible aux risques. Cette réforme cherche à limiter l’augmentation total des exigences en fonds propres car avec Bâle III,
le ratio de fonds propres en CET1 (Common Equity Tier 1) est passé de 2% à 8%, voire 10% pour les établissements systémiques.
Le texte vise à une plus grande harmonisation des pouvoirs des superviseurs et de leurs outils, notamment en ce qui concerne le caractère
«fit and proper» des dirigeants avec l’introduction de nouvelles règles de régulation et supervision des succursales de pays tiers.
Le texte introduit des règles explicites sur le management et la supervision des risques ESG (Environnemental,Social and Gouvernance),
notamment au travers de stress tests sur les risques climatiques.

MODIFICATIONS FONDAMENTALES DES RÈGLES DE CALCUL DES
EXIGENCES DE FONDS PROPRES

Le règlement CRR3 amende le règlement n°575/2013 (CRR) en ce qui concerne l’Output Floor, le risque de crédit, le risque opérationnel, le risque de marché, le risque CVA. Il complète le règlement CRR2 publié en 2019.

Un cadre général de solvabilité renforcé

La réforme bâloise comprend deux mesures centrales attrayant à la solvabilité. D’une part, la réforme acte l’introduction d’un coussin de levier spécifique aux banques systémiques. D’autre part, Bâle IV acte l’introduction d’un seuil plancher de capital réglementaire, appelé Output Floor.
La mesure phare du nouveau dispositif est l’introduction de l’Ouput vr, qui cherche à limiter le gain en capital lié à l’utilisation des modèles internes.
Il a pour but de limiter la variabilité aléatoire des RWA et d’accroître la comparabilité des ratios de capital des banques entre elles avec 3 principales modalités :

Output floor (OF) calculé au niveau du groupe consolidé (comme prévu dans l’Accord Bâle 3.1), équivalent à 72.5% des RWA calculés à partir
des différentes méthodes standards ;
Les entités-mères dans un Etat Membre devront aussi prendre en compte leur contribution de l’OF du Groupe dans le calcul de leurs
exigences ;
Plusieurs mesures de transition sont prévues par la Commission pour le calcul de l’OF;

Les établissements utilisant les méthodes internes pour le calcul de leurs exigences vont devoir également les calculer en méthode standard pour l’ensemble de leurs risques, de manière à déterminer leur plancher global de besoin de capital. Les futures méthodes standards sont plus complexes que celles actuellement en vigueur, se voulant plus sensibles aux risques mais aussi plus cohérentes avec les méthodes internes.

Le calcul des RWA s’effectue donc en plusieurs étapes : la banque calcule ses exigences en fonds propres sur la base de ses modèles, puis les compare à 72,5% de celles calculées en utilisant la méthode standard sur tous ses portefeuilles. Le plus grand des deux montants sera retenu dans le dénominateur du ratio de solvabilité.

La Commission propose d’appliquer cet Output Floor au plus haut niveau de consolidation dans l’Union Européenne, conformément à l’esprit de l’Union bancaire. La Commission prévoit une répartition de l’augmentation des exigences de fonds propres due à l’Output Floor au niveau des sous-groupes établis dans d’autres États membres et en fonction de leur contribution à cette hausse.
S’agissant des modalités de calcul de l’Output Floor, la Commission prévoit d’appliquer à l’ensemble des exigences de fonds propres (Pilier 1, Pilier 2 et coussins) avec une « stérilisation » de l’impact sur les coussins spécifiquement européens, dont le Pilier 2, pour éviter toute hausse mécanique de ces coussins due à l’augmentation de l’assiette de calcul, sans modification du profil de risque.
La commission fait également des propositions précises pour que le superviseur veille à éviter les double-comptages entre ces coussins et les risques qui seront désormais couverts par l’Output Floor;

Afin de lisser dans le temps l’impact de l’Output Floor pour les établissements utilisant les approches en modèles internes et leur permettre de se préparer à son entrée en application, la proposition CRR3 introduit plusieurs déviations temporaires qui ne s’appliquent que pour le calcul de l’Output Floor, en particulier :

Immobilier résidentiel : introduction d’un traitement préférentiel sur les biens immobiliers respectant les critères de sûretés jusqu’en 2032 .
Entreprises non notées : autorise les banques à appliquer une pondération préférentielle de 65% (au lieu de 100%) pour leurs expositions
sur des entreprises non-notées et considérées comme étant de suffisamment bonne qualité (Investment Grade) ;
Pour les produits dérivés : réduction de près de 30% de la charge pour risque de crédit de contrepartie jusqu’en 2029 ;
Une période de transition est prévue sur 5 ans, au cours de laquelle l’Ouput Floor passera de 50% à sa valeur cible de 72,5% en 2030.

Outre l’introduction de l’Output Floor pour limiter le gain en capital, la limitation du champ d’utilisation des modèles internes pour le calcul du
risque de crédit (cadre « IRB ») figure également parmi les évolutions significatives par rapport à CRR2.

Modifications assez substantielles, plus granulaires sur le risque de crédit

La nouvelle réglementation s’attache à affiner la mesure des expositions nettes au risque de défaut de l’emprunteur, aussi bien en approche standard (Standard Approach, SA) qu’en modèle interne (Internal Rating Based Approach, IRB).

Dans l’optique de renforcer une approche standard (Standardised Approach, SA) considérée trop simpliste, les propositions du BCBS modifient la méthodologie de pondération des expositions – pour une meilleure prise en compte du risque de crédit net sur chaque typologie de produit et de contrepartie.
Ainsi, Bâle IV amène notamment des changements sur :

L’Approche plus sensible aux risques pour certaines classes d’actifs (ex. grille de pondération des prêts
immobiliers plus fines, selon les caractéristiques et objectifs du prêt et en fonction de la valeur d’actif du bien financé) ;
La LTV (Loan To Value) est introduite pour différencier les pondérations des prêts hypothécaires, qui
sont plus faibles lorsque l’exposition est peu risquée ;
De nouvelles pondérations applicables à certaines catégories d’actifs (ex. actions, certains crédits revolving,
financements spécialisés, etc.) et échelles de pondérations revues pour certaines catégories (ex. banques) ;
Certains facteurs de conversions des éléments de hors bilan sont modifiés, le taux de conversion le plus
faible étant de 10% (au lieu de 0%) ;
Les exigences d’analyse du risque en méthode standard, de façon à éviter l’usage mécanique des notations externes.