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CONTEXTE ET PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTAIRE
Une facture électronique – ou e-invoicing – est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte
nécessairement un socle minimum de données structurées en XML, donc directement interprétable par une machine.
Elle sera adressée au client par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation partenaire, qu’il s’agisse du portail public de facturation
(PPF) ou d’une plateforme dématérialisée privée (PDF).
La e-facturation (également appelée facturation électronique) est le processus de génération, de transmission et de réception de factures sous
forme électronique, plutôt que sous forme papier. Elle vise à automatiser et à optimiser la gestion des factures, offrant ainsi des avantages en
termes de rapidité, de coût, de sécurité et d’efficacité pour les entreprises et les administrations publiques.
Une facture imprimée puis numérisée au format PDF au moment de son émission, pour être ensuite envoyée et réceptionnée par messagerie
électronique, traitée et archivée par voie dématérialisée n’est pas une facture électronique. On parle alors de facture « dématérialisée ».
Prise sur le fondement de l’article 195 de la loi de finances pour 2021, l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, publiée au Journal
officiel du 16 septembre 2021, définit le cadre juridique nécessaire à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions
domestiques entre assujettis (B2B) et à la transmission complémentaire des données de transaction (B2B international, B2C et données relatives
au paiement), ces obligations étant appelées à se déployer entre 2024 et 2026.
• Le périmètre de la facturation électronique entre entreprises (B2B- Business-to-business) fait référence à l’utilisation de la facturation
électronique dans les transactions commerciales entre deux entreprises. Cela concerne les factures émises et reçues par les entreprises assujetties
à la TVA française ;
• Le périmètre du reporting électronique entre entreprises et particuliers (B2C- Business-to-Consumer) fait référence à l’utilisation de la
communication électronique pour la transmission d’informations financières et de rapports, entre les entreprises soumises à la TVA en France et
qui commercent avec des particuliers et plus largement avec des non assujettis ou avec des entreprises non établies sur le territoire national.
Les entreprises devront transmettre à l’administration fiscale un e-reporting relatif à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées
par la facturation électronique.
Dans le but de garantir son bon fonctionnement, le dispositif se déploiera progressivement entre 2024 et 2026. Le déploiement tiendra compte
de la taille des entreprises afin de permettre à chacune de s’approprier ces nouvelles obligations dans les meilleures conditions. Les obligations
de facturation électronique seront imposées :
• À compter du 1er juillet 2024, en réception, à l’ensemble des assujettis,
• À compter du 1er juillet 2024, en transmission, aux grandes entreprises,
• À compter du 1er janvier 2025 aux entreprises de taille intermédiaire,
• À compter du 1er janvier 2026 aux petites et moyennes entreprises et microentreprises.
Le déploiement des obligations d’e-reporting suivra le même calendrier.
© Article rédigé par votre équipe VNCA.